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Les lois sur la sécurité routière adpotées par l\'APN

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Les lois sur la sécurité routière adpotées par l'APN

04/01/2017- Le texte de loi relative à l'organisation et la sécurité de la circulation routière a été adopté, hier mardi 03 janvier 2017, par les députés de l'assemblée nationale populaire (APN).
Plusieurs nouveautés figurent sur ce texte de lois dont les plus importantes sont le permis à points, l'obligation d'utilisation du chronotachygraphe pour les camions et bus ainsi que l'augmentation du tarif des amendes en cas d'infraction au code de la route.
Pour ce qui est du permis à points, et durant la période probatoire de deux ans, ce document est affecté d'un capital de 12 points seulement, précise le texte qui note que lors de cette période, l'infraction commise entraîne l'annulation du permis de conduire. Le retrait des points se fait selon un barème qui distingue quatre degrés de contraventions qui nécessitent un retrait de 1 à 6 points selon leur nature, mais 10 points seront retirés en cas de délits.
Après le retrait de tous les points, le permis de conduire devient invalide et son titulaire est tenu à le remettre aux services habilités du ministère de l'Intérieur. Dans ce cas, l'intéressé ne peut postuler à l'obtention d'un nouveau permis de conduire, qui sera soumis à la période probatoire, qu'après six 6 mois de la date de remise de son permis. "Ce délai est porté à 1 an dans le cas où son permis a fait l'objet de 2 invalidations sur une période de 5 ans", précise le texte.
En ce qui concerne les amendes forfaitaires pour chaque degré de contravention, elle ont été revues à la hausse. Pour les contraventions de 1er degré, qui concernent notamment la présentation de documents et l'usage d'un équipement de véhicule non conforme, cette amende est fixée à 2.000 DA. Les contraventions du 2ème degré (empiètement d'une ligne continue, arrêt et stationnement abusifs...) sont punies d'une amende forfaitaire de 2.500 DA.
Est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 20.000 DA à 50.000 DA tout conducteur d'un véhicule de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge, ou le poids total roulant autorisé est supérieur à 3.500 kgs, ou d'un véhicule de transport de personnes de plus de 9 places, qui serait, suite au non-respect des prescriptions légales du temps de conduite et du temps de repos, à l'origine d'un accident de la circulation routière ayant entraîné un homicide involontaire.
Il faut savoir que la nouvelle loi inflige une amende allant entre 10.000 DA et 50.000 DA tout conducteur de véhicule qui a dépassé la vitesse limite autorisée de 30% et plus.
Le non-respect du port de la ceinture de sécurité, de l'obligation du casque pour les conducteurs et passagers des cyclomoteurs et motocyclettes, la défectuosité des dispositifs d'éclairage et de signalisation des véhicules automobiles, le transport des enfants de moins de 10 ans aux places avant ainsi que l'arrêt et le stationnement dangereux sont classés comme contraventions du 3ème degré et soumises à une amende forfaitaire de 3.000 DA.
Concernant les contraventions du 4ème degré, punies d'une amende de 5.000 DA, elles portent sur l'usage manuel du téléphone portable ou l'écoute par le casque d'écoute radiophonique durant la conduite et de la mise en marche à l'avant du véhicule d'appareils audiovisuels durant la conduite. Le non-respect de la distance légale entre les véhicules en mouvement et la priorité de passage dans les intersections, les manœuvres interdites sur les autoroutes et les routes express, l'emprunt de certains tronçons interdits à la circulation et l'état et la conformité des pneumatique des véhicules à moteur aux normes sont également soumis à cette même amende.
Dans le cas de non-paiement de l'amende forfaitaire, relevant des contraventions, après un délai de 45 jours à partir de la date de la constatation de l'infraction, un procès-verbal de non-paiement est transmis au procureur de la République. Comme conséquence, l'amende sera majorée à 3.000 DA pour les contraventions du 1er degré, à 4.000 DA pour les contraventions du 2ème degré, à 6.000 DA pour les contraventions du 3ème degré et à 7.000 DA pour les contraventions de 4ème degré. En outre, un retrait de 2 points complémentaires du permis à points est effectué systématiquement dans ce cas.
Le nouveau texte oblige, par ailleurs, les conducteurs des véhicules de transport de marchandises (plus de 3.500 kg) et les véhicules de transport de personnes de plus de 9 places d'équiper leur véhicule d'un chrono tachygraphe qui enregistre le temps de conduite, la vitesse et la distance parcourue.
(avec aps)

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